Fiche pratique n°2

Garantie de paiement du loyer et des charges : Garantie Loca-Pass :

Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social. La garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.

Les bénéficiaires de la garantie :

Il s’agit des mêmes bénéficiaires que ceux concernés par l’avance "Loca-Pass".

Montant de la garantie de loyers et de charges :

Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d’aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.
Dans le parc libre, y compris les logements du dispositif "Robien", le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie de loyers est le même que celui de l’avance Loca-Pass.
En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l’exclusion des prestations facultatives.
Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois en contrepartie d’une réservation locative dans le parc locatif conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre le conventionnement avec l’Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "Besson".

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