Démarches

Le demandeur doit s’adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile.

Les pièces à joindre sont les suivantes :
- une pièce d’identité,
et selon le cas :
- une attestation ANPE,
- une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat ou copie du contrat, le cas échéant,
- un avis d’imposition de l’année n-2 pour le parc libre.

Dès lors qu’il est en possession d’un dossier complet, le CIL/CCI dispose d’un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l’aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.
Un demandeur qui remplit les conditions d’octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d’une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouverts de l’UESL.

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