Fiche pratique n°4

Quels sont les locataires concernés ?

→ Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd'hui, le taux d'effort maximum autorisé est de 33,3% et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
→ Les candidats locataires titulaires d'un CDI et dont les revenus excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges ne sont pas éligibles (sauf en cas d'exigence du bailleur ou de son mandataire d'une caution d'une personne physique ou morale).
→ Les locataires qui présentent un taux d'effort dans la limite d'un plafond de 50%.

Quelles sont les garanties ?

→ Les loyers + charges locatives TTC pendant la durée du bail ou indemnités d'occupation acquise jusqu'au départ du locataire (plafonds de garantie = 2 300€ mensuels).
→ Honoraires d'avocat et huissiers de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires.
→ Détériorations immobilières : plafonds de 7 700€ par sinistre et par logement (franchise absolue de 2 mois de loyers et charges).

Quelles sont les démarches ?

→ Pour un candidat locataire : obtenir un passeport PASS-GRL :
    - Demander les passeports en ligne sur le site www.passgrl.fr (la durée de validité du passeport est de 3 mois sauf renouvellement ou changement de situation du locataire).
  - Présenter le passeport PASS-GRL à un administrateur de biens ou à un professionnel de l'immobilier, avec les justificatifs des déclarations consignées dans le passeport PASS-GRL.
→ pour un propriétaire ou un professionnel de l'immobilier : souscrire au contrat PASS-GRL.     - Vérifier les déclarations du locataire consignées dans le passeport PASS-GRL.     - Pour un locataire en place, le passeport PASS-GRL n'est pas à fournir. Il est éligible au dispositif sous réserve d'être à jour de ses paiements, ne pas avoir d'incident de paiement de plus de 2 termes consécutifs (en tout ou partie) et le bail doit avoir été souscrit depuis au moins 6 mois. Par ailleurs, aucune caution personne physique ou morale ou garantie LOCA-PASS ne doit avoir été exigée à l'entrée dans le logement.     - Souscrire au PASS-GRL auprès d'une entreprise d'assurances.

Quel en est le coût ?

→ Pour un bailleur isolé, la prime de référence est de 2,50% TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable d'avance, annuellement par tacite reconduction.
→ Pour les propriétaires qui font gérer leurs logements par un professionnel de l'immobilier, la prime de référence est de 1,80% TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable à terme échu par trimestre.

>> Plus de détails et conseil pour la location